Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... Traité des priviléges et hypothèques - Page 323by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins... | |
| Law - 1882 - 482 pages
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. Tout traité résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jwlcs l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
| Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...diverses applications du principe que nous avons posé. Aux termes de l'art. 472 : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 684 pages
...matière. § III. Des traités sur la tutelle. N" 1. PRiNCiPE. 15O. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant \B traité.» Quel est l'objet de cette disposition? Elle se trouve dans la section intitulée : Des... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 696 pages
...cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ojant compte, dix jours au moins avant le traité. » Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé des... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin... | |
| Joseph de Bernon - Redhibition - 1887 - 890 pages
...L'article 472 déclare que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives, le tout constaté par un récépissé dix jours au moin.- avant le traité. > Cet article établit une véritable incapacité dérogatoire... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. t Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,... | |
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