...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la Minorité, que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de •date avant le traité. »{6 Un délit peutril être l'objet d'une transaction...

...soit prohibé entre le Tuteur et » son pupille , quoique devenu majeur , si ce •' traité n'est précédé de la reddition d'un » compte détaillé et de la remise des pièces v jiiMiiuMtivrs, le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant-compte, dix jours au moins * avant...

...tuteur , toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile (471). » Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité (472) . >» Si le compte donne lieu à des contestations,...

...jurisprudence, et l'a déterminée avec précision. Il porte : « Tout traité qui pourra intervenirentre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par...

...conséquent tout arrêté de compte entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives , le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité (472)- Ce récépissé doit contenir l'inventaire...

...tutelle, entre le sieur Tesson fils , devenu majeur, et le sieur Tesson père. — Ce traité ne fut pas précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , comme l'exige, à peine de nullité, l'article 472 du Code civil. Dix années s'écoulent , à compter...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minear devenu majeur »era ne),» n'allé précède' de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; tout constaté par un récépissé de l'oyanl-compte , dix jours au moins avant le traité (e). obligé...

...d'après lequel tout traité , intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , ne présente plus aujourd'hui (i) de difficulté; (1) Aux termes de l'art. 134 de l'ordonnance de...

...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Pr. 533 s. 4»*. Tout traité @ V= l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. C. 907. 5044, 2045. — Pr. 536. 473. Si le compte...

...événement postérieur l'a rendu inutile, le tuteur ne doit pas en répondre. 472. Tout traite' ([ni pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé -de le reddition d'un compte détaillé, el de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté...