 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans...partir de l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 1Я. La présente convention sera mise à exécution dans...l'expiration d'une année à partir du jour où la denunciation en sera faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...г. Л» 68. style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le pins bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans...des ratifications et demeurera en vigueur pendant an temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la •dénonciation... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...celles qui en sont exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir do l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1907 - 62 pages
...du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans...la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sora adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu'à... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
