 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'article 16de l,i loi du 25 mai 1838 (Voy. cette loi sous l'art. 1" du Code de procédure, p. 21)1). uthentique ; ils seront commissaire de police, ou s'il n'y en a point , elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...section sera tenue par un juge de paix; et 'i' m Hier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se (aire... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...de la hiérarchie du ministère public. L'art. 144 du Code d'instruction criminelle dispose que : « Les fonctions du ministère public , pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...tenue par un juge de paix ; et le çreflicr aura un commis assermenté pour le suppléer (b). 144. _V- commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...procureur du roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Art. 144. CIC Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal, en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...un juge de paix ; el lp greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonction» du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commis-aire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'eml.échemeot du commissaire de poli -e, ou... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. [L. 28 flor. an 10, art. 16.] 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies parle commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...commissaires de police ; 2° a leur défaut, par les maires et leurs adjoints. L'art. 144 du G. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Les fonctions du ministère...commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'crnpAche1 Cass. 11 juillet 1850, rapp. M. Quénault. Bull. n. 214. 1 Voy. notre t. II, p. 133 et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer (b). 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...paix feront le service pour les affaires de police. Art. 442. Supprimé. Art. 143. Idem. Art. 1 44. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire civil du lieu où siégera le tribunal; en cas d'empêchement, par l'adjoint du chef -lieu; et à défaut... | |
| |
... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... 
