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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...l'article 16de l,i loi du 25 mai 1838 (Voy. cette loi sous l'art. 1" du Code de procédure, p. 21)1). uthentique ; ils seront commissaire de police, ou s'il n'y en a point , elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...section sera tenue par un juge de paix; et 'i' m Hier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se (aire...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...de la hiérarchie du ministère public. L'art. 144 du Code d'instruction criminelle dispose que : « Les fonctions du ministère public , pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...tenue par un juge de paix ; et le çreflicr aura un commis assermenté pour le suppléer (b). 144. _V- commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...procureur du roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Art. 144. CIC Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal, en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...un juge de paix ; el lp greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonction» du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commis-aire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'eml.échemeot du commissaire de poli -e, ou...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. [L. 28 flor. an 10, art. 16.] 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies parle commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...commissaires de police ; 2° a leur défaut, par les maires et leurs adjoints. L'art. 144 du G. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Les fonctions du ministère...commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'crnpAche1 Cass. 11 juillet 1850, rapp. M. Quénault. Bull. n. 214. 1 Voy. notre t. II, p. 133 et...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer (b). 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...paix feront le service pour les affaires de police. Art. 442. Supprimé. Art. 143. Idem. Art. 1 44. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire civil du lieu où siégera le tribunal; en cas d'empêchement, par l'adjoint du chef -lieu; et à défaut...
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