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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...541 8.; Greffe. - greffier, 188 s. — S. V> Greffe- greffier, 92 s. Art. 144. (L. 27 janvier 1873.) Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal. En cas d'empêchement du commissaire de police du ehet -lieu. ou. sil n'en existe point, les fonctions du miniMtere public seront...
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Annuaire de législation francaise

1906
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Revue des eaux et forêts, Volume 46

Forests and forestry - 1907
...civilement responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. « ART. i44- — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Annuaire de législation francaise

1907
...tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les fails de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunaI. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. 143. Supprimé, 144- Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil de la...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891
...député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'ancien- article 144 xlu code d'instruction criminelle était ainsi conçu : « Les fonctions du ministère public...où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement cîu commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra...
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Revue générale d'administration, Volume 88

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. » « Art. 1.jj. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907
...devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ». — (Adopté.) « Art. /ff. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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