 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...541 8.; Greffe. - greffier, 188 s. — S. V> Greffe- greffier, 92 s. Art. 144. (L. 27 janvier 1873.) Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal. En cas d'empêchement du commissaire de police du ehet -lieu. ou. sil n'en existe point, les fonctions du miniMtere public seront... | |
 | 1906 - 754 pages
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
 | Forests and forestry - 1907 - 780 pages
...civilement responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. « ART. i44- — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
 | 1907 - 338 pages
...tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les fails de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunaI. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police » (1). « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. 143. Supprimé, 144- Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'ancien- article 144 xlu code d'instruction criminelle était ainsi conçu : « Les fonctions du ministère public...où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement cîu commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 532 pages
...responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. » « Art. 1.jj. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ». — (Adopté.) « Art. /ff. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général... | |
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... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... 
