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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...peuvent ou ne peuvent pas l'intenter. « La filiation des enfants légitimes , porte l'article « 316 , se prouve par les actes de naissance inscrits « sur les registres de l'état civil. » Ainsi l'acte de naissance est le titre certain, authentique et irréfragable de la filiation. Et...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...L'article est adopté. CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. ARTICLE 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. Rédaction communiquée au tribunal. I (319). « La filiation des enfants...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...femme. La filiation, ainsi que nous l'avons dit à l'article consacré à ce mot, peut se prouver, 1° par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; 2° par la possession d'état ; 3° par témoins. A défaut d'acte de naissance, la possession constante...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 12

1845
...femme, joint à la circonstance qu'elle a caché à son mari la naissance de l'enfant. In}. DÉSAVEU. La filiation des enfants légitimes se prouve : "...naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; 2» a défaut de ce titre, par la possession d'état; 5° à défaut de titre et de possession d'étal,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 11

1845
...tignificatione). Enfant légitime. On nomme ainsi celui qui est né de deux personnes unies par un mariage légal. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres des paroisses, et en France sur ceux de l'état civil (voy.)\ • défaut de ce litre, il suffit de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...mère. — V. n°» 9, 46, 87. CHAP. 8. — Dit prevvti de la filiation au enfant» le'gilimu. 519. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. — V. n« 10, 47, 87. SSO A défaut de ce titre, la possession constante...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...sorte que pour bien les entendre il faut les réunir et les combiner. Ainsi, l'article 319 déclare que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'État civil. Des enfants légitimes ; ce qui suppose que le mariage des père et mère...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...par les registres et papiers émanés des « père et mère décédés, que par témoins. «Art. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les « actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. «Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de « l'état...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...possession constante de son état d'enfant légitime, est à l'abri de toute espèce d'attaque. 319- — La filiation des enfants légitimes se prouve par...les actes de naissance inscrits sur les registres de l'étal civil. SOMMAIRE. I. Premier moyen de prouver la filiation légitime. C'eet le titre, loqueI...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...les liens du mariage ci cil; Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 519 du code civil, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance, il n'en est pas de même de la légitimité qui ne peut, en cas de contestation , être établie qu'au...
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