 L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.  Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Jérôme Mavidal - France - 1880 - 814 pages
...d'une amende de 200 à 2,000 francs ; si elle est commise dans l'intérieur d'uneégliseelle sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs. La peine des désordres et des troubles extérieurs consistera en une amende de 16 à 300 francs et... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...soit la remise des fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire,... | |
 | A. Angeli - 1883 - 46 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. » Quelle est la pensée que recèle cette formule si claire et si précise en... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...volontairement le ravisseur. Art. 365. Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge u'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 366. Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice... | |
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