 L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.  Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. I . Celliez et Le Senne, p. 442. 1059. Cette disposition, empruntée à la... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende 1. **Le fait d'un étranger qui vote en vertu d'une inscription opérée sur la liste électorale sans... | |
 | Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seixe francs à trois cents francs. » Ici encore l'intention sera nécessaire pour que l'article 452... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...l'urne contenant les suffrages émis et non encore déponillés sera pnni d'nn emprisonnement d'nn an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs. Si cet enlèvement a été effectné en rénnion on avec violence, la peine sera la réclusion. Art. 47. La violation dn scrntin... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende ' Cass., 8 juillet 1881 (S. 81.1.437); Aix, 14 juin 188) (S. 82.2.161). 10 Sic, Cass., 12 août 1881... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 07 (7). — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis...dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. (1) Décret org., art. 39, 40. (2) Code pénal, art.... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...cinq ans et l'amende de 1000 à S00O francs. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages exprimés et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 à 5000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence la peine sera... | |
 | Vidal de Saint-Urbain - Dueling - 1892 - 86 pages
...« celui qui, dans un duel, dit l'article 430 du Code pénal, aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 10.000 francs ». Les témoins ne sont recherchés, croyons-nous, que lorsque le duel a procuré... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...Code pénal : Quiconque aura empoisonné... des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
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