 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. ART. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...signataires admettent cette demande. M. JORDAN préférerait que l'article fût conçu en ces termes : « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette demande sera notifiée, par la voie diplomalique, au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, et par... | |
 | Economics - 1888 - 990 pages
...présente convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. «... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...de la présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Hungary - Session laws - 1888 - 880 pages
...vagy hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...la surveillance. Rv m-' Art. 9 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires (art. 14, Conv.... | |
 | Hungary - 1888 - 864 pages
...iünftigljin «(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...contractants, entre les délégués desdits Etats. IX. — L'article 16 aura la teneur suivante : ART. 1(5. -- Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse,... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
