 | Giacomo Gorrini - Consular law - 1898 - 872 pages
...présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
 | France - Law - 1898 - 2138 pages
...IIEI.Vrnm .n gr, r.ES OFFICES SOU ABHÉRBNTS. .Art. i-ide la convention. Le* KtaUqui n'ont point pri» part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celle adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants an tan doqoel... | |
 | Hungary - Law - 1899 - 224 pages
...dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Netherlands - Diplomatic and consular service, Dutch - 1908 - 346 pages
...ADHÉSIONS ET RATIFICATIONS. Art. 183. Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...contractants entre les Délégués desdits Etats. IX. L'article 16 aura la teneur suivante : Article 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | Hungary - 1910 - 544 pages
...et Ratifications. Art. 188. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Turkey - Turkey - 1911 - 466 pages
...sur les points du service qui n'intéressent pas lu généralité des États. Art. 18. — Les Ktats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée pur la voie diplomatique à celui des Ktats contractants nu sein duquel... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...arrangement» ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérçr sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
