...faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. Art. 211. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire sur les choses assurées, même celles qu'il a ordonnées, et celles qui, à sa connaissance, auraient...

...379, C. comm. Art. 379 : « L'assuré est tenu, en fai« sant le délaissement, de déclarer lou« les les assurances qu'il a faites ou fait « faire, même...à la grosse, « soit sur le navire, soit sur les marie chandiscs; faute de quoi, le délai du « paiement, qui doit commencer àcou« rir du jour du...

...l'assuré de se soustraire, en certains cas, à cette obligation. •• L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer •• toutes les assurances...ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit - délai du payement qui doit commencer à courir du jour - du délaissement, sera suspendu jusqu'au...

...délaissement dans les délais fixés par la loi. — Proc. 68. 570. L'assuré est tenu, en faisant le ayé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait...répétition du total de ce qu'elle a payé. — déh\ du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour...

...délaissement, de décla' t rer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles J qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur le chargement ; faute de quoi, le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement,...

...délais fixés par la loi. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer loutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'^1 a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi le délai...

...loi. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent an'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai...

...faire de délaissement dans les délais fixés par la loi. ART. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...soit sur les marchandises; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il...

...par la loi. — Pr. 6s. CONF. — Belg., 378. — lial., 489. 579. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la crosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit...

...Même arrêt de Cass. précité. 250. Déclarations accessoires. — L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, quoiqu'il ignore si elles ont été effectuées, et l'argent qu'il a pris à la grosse soit sur le...