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Books Books 21 - 30 of 63 on L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances....
" L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 2
1827
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. Art. 211. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire sur les choses assurées, même celles qu'il a ordonnées, et celles qui, à sa connaissance, auraient...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Civil law - 1861
...379, C. comm. Art. 379 : « L'assuré est tenu, en fai« sant le délaissement, de déclarer lou« les les assurances qu'il a faites ou fait « faire, même...à la grosse, « soit sur le navire, soit sur les marie chandiscs; faute de quoi, le délai du « paiement, qui doit commencer àcou« rir du jour du...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...l'assuré de se soustraire, en certains cas, à cette obligation. •• L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer •• toutes les assurances...ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit - délai du payement qui doit commencer à courir du jour - du délaissement, sera suspendu jusqu'au...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. — Proc. 68. 570. L'assuré est tenu, en faisant le ayé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait...répétition du total de ce qu'elle a payé. — déh\ du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour...
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Les codes haītiens annotés

Criminal law - 1866 - 608 pages
...délaissement, de décla' t rer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles J qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur le chargement ; faute de quoi, le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement,...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Africa, North - 1866 - 1029 pages
...délais fixés par la loi. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer loutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'^1 a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi le délai...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...loi. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent an'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1873
...faire de délaissement dans les délais fixés par la loi. ART. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...soit sur les marchandises; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il...
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Le Code de commerce mis en concordance, article por article, avec les ...

Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...par la loi. — Pr. 6s. CONF. — Belg., 378. — lial., 489. 579. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la crosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, Joseph Antoine Ruben de Couder - Commercial law - 1877 - 1030 pages
...Même arrêt de Cass. précité. 250. Déclarations accessoires. — L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, quoiqu'il ignore si elles ont été effectuées, et l'argent qu'il a pris à la grosse soit sur le...
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