...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. (2) Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la l'auto duquel il est arrivé, à le réparer. Toutes les fois qu'il sera arrivé un accident sur un...

...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement...

...trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer; » 3° enfin sur cet article du même code : « Chacun...

...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige ci lui pr la faute duquel il os l arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il...

...sur les procès antérieurs. Voici le jugement. « Le tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui...cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de oui il arrive à le réparer ; que la loi ne détermine ni ne limite les faits auxquels elle attache...

...dont il est question en ces articles, mais ne peuvent éire appliqués par les tribunaux civils ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil , tout fait quelconque <ie l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer;...

...demoiselle F..., prononce dans les termes suivants j — « Attendu que, d'après l'art. 1582e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il a été commis à le réparer; — Attendu que, malgré que la jurisprudence ne soit pas encore fixée...

...autorise, et qui, soit qu'ily ait fraude ou non, érige en axiome de la loi, ce principe de morale, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faule duquel il est arrivé, de le réparer ; que, sous ce dernier poinl de vue tout au moins, l'exception...

...dans les termes suivants: — «Attendu que, d'après l'art. 1382e. civ., tout fait quelconque cte l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il a été commise le réparer ; — Attendu que, malgré que la jurisprudence ne soit pas encore fixée...

...aux écrits périodiques; 5° sur la responsabilité des imprimeurs, l'ondée sur l'article l.'<82 du code civil : «Tout » fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommrg", » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et nos adversaires...