...;'i certaines affaires de séduction le principe de l'art. 1382 du Code civil, en vertu duquel : « Tout fait, quelconque de l'homme, ¡qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, ¡i le réparer. » Ce qui importe évidemment le plus, c'est que le père naturel soit...

...tribuiwn aux victimes de la séduclion, en vertu de l'article 13S2 du code civil, ainsi conç«: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui ptt la faute duquel il est arrivé à le réparer. » M. Jacquier cite au sujet de l'appli'i!;"de cet...

...admise par la jurisprudence ; voici les articles généraux qui sont appliqués : cc Art. 1082 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, aie réparer. » Art. 1580. « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement...

...totalité. [443, 444, 451, 1581.] CHAPITRE II. Des délits et des quasi-délits. 1037. (1382) Toirt fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé àie réparer. [1001 § 4, 1022,1038, etc.] 1038. (1383) Chacun est responsable du dommage...

...une réparation pécuniaire est l'application de ce principe posé dans l'article 1382, C. civ., que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. Et aux termes de l'article SI du Code pénal: « Quand il y aura...

...La question est plus complexe sous l'empire du code Napoléon. Aux termes de l'art. 1382 de ce code, tout fait quelconque, de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel le mal est arrivé à le réparer. Une fille abusée par une promesse de mariage, séduite et devenue...

...La question est plus complexe sous l'empire du code Napoléon. Aux termes de l'art. 1382 de ce code, tout fait quelconque, de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel le mal est arrivé à le réparer. Une fille abusée par une promesse de mariage, séduite et devenue...

...quasi-délits. § Ier. Des dommages-intérêts. N° 1. PRINCIPE. . L'article 1382 établit le principe : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui parlafaute duquel il est arrivé, à le réparer. » Qu'entend-on par dommage et, par suite, quels...

...pareils abus aussi contraires à la moralité commerciale qu'aux vues et aux dispositions de la loi. « Attendu qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil...de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer, qu'il est évident que c'est par suite...

...en partie. Cette sanction, d'ailleurs, n'est que la conséquence du grand principe d'après lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute ou par la négligence duquel il est arrivé , à le réparer (art. 1382, 1383). Remarquons que l'article...