...indemnité ou l'appeler en garantie, et puis, en vertu du principe de l'art. 1382 du Code Napoléon que «tout fait quelconque « de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige « celui par la faute qui il est arrivé à le réparer. » Ils peuvent agir directement contre l'auteur du trouble ou de...

...ASCENDANT, SOLIDARITE. La disposition de l'art. Í382, Cod. Л'«р., aux terme» de laquelle lout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer, est générale, et embrasse le dommage moral aussi...

...compromis les intérêts du mineur, alors il est responsable, non parce qu'il est conseil, mais parce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à le 'réparer (c. nap. 1382). — Conf. MM. Delvincourt, t. 1, p. 271 ; de Villargues, v» Tutelle,...

...dommages-intérêts. ABT. 1. — Des dommages-intérêts résultant des crimes, des délits et des quasi-délits. 3. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer (C. civ. 1382); mais, pour qu'il y ait lieu à réparation...

...considérable, il encourrait la responsabilité; car, d'après l'article 1382 du code Napoléon, tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. Cette obligation, d'après les articles 1991 et 1992 du code Napoléon, est...

...paiemeiil esl réclamé, el qu'aux termes de l'art. 138-2. Cod. Nap., iiiiit l'ait quelconque de l'Iiomme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il csl arrivé à le réparer; — Atlemlu, en outre, que depuis l'époque de la création du billet,...

...9?еф18де^^)1 unb 1"фе1п1 аиф Ьигф bie in 33ejug genommene 33or|^rift Ьев 2lrt. 1382 Ьев Code civil: „Tout fait quelconque de l'homme, qui...cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé, à le réparer.-' тф1 unterftûftt $u werben, Ьа Çier nur berjenigt fur...

...ЯП. 1382 be« Code civil , Worauf bie Jicliiet (5tUf$eibungggdinbc Söejug nehmen, fagt nur: Tont fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriva à le reparer/ (Sine «le ¿Ли(Ь (faute) jujuie^nenbe фапЫипд Ivirb alfo geforbeit....

...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de seize francs à ornt francs. (2) ЛП. 1582. Toul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à I- réparer. Art. 1583. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,...

...l'intervention de la Compagnie d'assurances: a Qu'en effet, aux termes de l'art. 1382 du code Napoléon, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel 11 est arrivé à le réparer, et l'art. 1 du code d'instruction criminelle veut que l'action en réparation...