 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...y existent, et qu'on peut, en conséquence, lui np~ pliquer la disposition de l'art. i385, qui rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage , responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i4»4, 1735, »797, i9ï)'t, C. ; 37, »8 , ï',o. ; i, 145, I. c. ; 73» 74, 386, P. >'••'.'•. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert , pendant qu'il est à son us;ige, est responsable du dommage que I , iiiirn.il a causé , foil que l'animal Tût BOUS sa garde,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...pu empêcher le fait qui donne Леи k cette гевр< С. i4?4- — '• »45- — P. 73. s. i385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit nue l'animal fût яоив sa garde.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...artisans , ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. XVIII. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,..., soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage , est responsable du dommage quo l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...leurs écoliers et apprentis ; Le propriétaire d'un animal, du délit ou dommage que i385l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. (Le 20". du Projet.) Pourquoi un mari ne serait-il pas responsable des faits de sa femme , au moins... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cette responsabilité. « Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert pen- i 3us « dant qu'il est à son usage , est responsable du dommage « que l'animal a causé , soit que l'animal lut sous sa garde , « ou qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 20. « Le propriétaire d'un bâtiment... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...PAIX. Oui, sans doute; le Code ci-. vil prononce textuellement que « le propriétaire d'unanimal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à, son usage, est responsable du dommage que l'aniin.il a causé; «oit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappe. »... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant (ju'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...arrivé à le>réparer. » ÏBID., art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa conduite, soit qu'il fût égaré ou échappé. » • les articles suivans du C. c. sur la responsabilité... | |
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Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
