 | Belgium - 1857 - 466 pages
...d'indivisibilité. — C. 1202, 1220, s., 2249. § I™. Des effets de l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...plus explicite, l'étendue des obligations des héritiers vis-à-vis du créancier. « L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible; sa divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers qui ne peuvent être tenus de payer... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...susceptible de division, doit être exécutée enire le créancier et le débiteur comme si clic élait indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...personnelle« ment pour sa part et portion, et hypothécairement « pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division,...« débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...leur comme si elle était indivisible. « La dîvisîDîlîTé n'a d'application qu'à « l'égard (te leurs héritiers, qui ne « peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de te- payer que pour les « parts dont Не sont saisis- ou dont Us ( sont tenus comme représentant... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...1220, C. civ. Art. 1220 : « L'obligation qui est sus« ceplible de division , doit être exé« culée entre le créancier et le débiteur « comme si elle était indivisible. La diune part pour la part dont il est héritier, et il est tenu de payer le surplus a ses cohéritiers,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...caractère d indivisibilité. (C. 1200, liiî, 2249.) 20. 2° Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont... | |
 | Commercial law - 1864 - 620 pages
...ce qui rendrait applicable la disposition de l'art. 1220 du code civil , qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible; » Attendu qu'aucune faute n'étant , d'après ce qui précède , imputable à Picquet et à la demoiselle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...qui rendrait applicable la disposition île l'art. i-2:i(> du code civil qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur connue si elle était indivisible; > Attendu qu'aucune faute n'étant, d'après ce qui précède, imputable... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— G. civ., 985, 987, 989, 1007,1009, 2017. § IerDes Effets de l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
| |
L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
