 | 1908 - 560 pages
...Obligations divisibles et indivisibles. 1217— 1219.1 § IerDes effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.4 La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...Bordeaux, 1901. 1. 165. En tous cas remarquons», aux termes de l'article 1220 du Code civil, que : « l'obligation qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ». Ceci ne comporte pas d'explication : c'est l'évidence même. 1. El sic videlur esse potius incongru... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...produit ses effets conlre les autres. SECTION DEUXIÈME. — Des obligations divisibles. Art. 186. — L'obligation qui est susceptible de division doit...le créancier et le débiteur, comme si elle était indivivisible. — On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés, qui ne... | |
 | Jacques Bouteron - Banking law - 1924 - 970 pages
...pas tenu d'accepter un paiement partiel ». En France, aux termes de l'article 1220 du Code civil, « l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ». Jusqu'à ce que le législateur fût intervenu, la jurisprudence décidait que le chèque, quelque... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...avait déjà comme associé. « L'obligation qui est susceptible de division doit être exé« culée entre le créancier et le débiteur comme si elle...la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard dr « leurs héritiers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de la payer, que pour... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES SECTION PREMIÈRE DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ART. 2i fi. — L'obligation qui est susceptible de division doit...être exécutée, entre le créancier et le débiteur, connue si elle était indivisible. On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...créance ayant appartenu au défunt, c'est parce qu'il commence par poser le principe d'après lequel « l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible » ; c'est en visant cette même hypothèse qu'il ajoute : « la divisibilité n'a d'application qu'à... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
