 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ENGAGE» UNTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...pocherait que vénicllemcnt. jUASI-CONTRATS. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers leijuel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres nais-cnl d'un... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...Certains engagements ее forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la pari de celui qni s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'aulorilé seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...promulgué le 29 [9-19 février 1804). 1570. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne nt Tfsiations pour lesquelles il s'inscrit. le décès...créancier et de celui cher, lequel ditionnelâ, éven uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. -.'. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...suam vel a lege sola vel a facto hominis : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi , les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...918. Il est certains engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention expresse, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...918. Il est certains engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention expresse, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...genre. On lit dans l'art. 1570 c. nap. : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige,...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'an fait personnel à celui qui... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...©ermtuten аиф feine action réelle, jonbern паф 2.0Î.@. 1370. ein engagement sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige,...ni de la part de celui envers lequel il est obligé — un engagement formé involontairement. SDefjbatb nenïit аиф alêbaib baô ®efe£ aie [о!фе... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
