 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...fait, mais en« core de celui qui est causé par le « fait des personnes dont on doit ré« poudre, ou des choses que l'on a « sous sa garde.— Le père, et la mère я après le décès du mari, sont respon« subies du dommage causé par leurs « enfants mineurs habitant... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père,...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou dee choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la...mère après le. décès du mari, sont responsables du domcas où 1« créancier a tupprimé son ti- i mage causé par leurs enfante mineure 4» „„ ---... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...propre fait, m.iis encore de celui qui est causé par le fait de; personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...propre fait, mais encore de celui qut est causé par le fait des personnes dont • on doil répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père,...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mi• neuri habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par 1. — Lorsqu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...VEUVE BURDINNE.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'article 158-i du code civil, le père et la mère, après le décès du mari, sont...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; que cette responsabilité est fondée sur une présomption de faute commise par les père et mère... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répon.lre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...mère après le décès du mari, sont responsables des délits de leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants, des délits de leurs domestiques... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , n * & * — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les... | |
 | France - 1866 - 848 pages
..."• fait, mais encore de celui qui est causé par le « fait des personnes dont on doit répondre, ou « des choses que l'on a sous sa garde. « Le père,...causé par leurs « enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans... | |
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On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du... 
