 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. G4S. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 20 pluviôse an XII (10 février 18041. - Code civil. - Livre II - Titre IV... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...réglementaire des tribunaux. — L'article 645, qui accorde ce pouvoir, ajoute cette restriction que, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Que faut-il entendre par ces règlements particuliers? Laurent croit qu'ils... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et dans ondamné à indemniser le pupille de l'incapacité ou celui-ci pourrait se trouver d doivent être observés. Art. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Art. 497. — A défaut de lois spéciales, la police et l'usage des rivières... | |
 | Firmin Vicens - 1884 - 90 pages
...était l'ouvrage de ce code, l'article 645 l'ut celui du jurisconsulte Catalan. Cet article maintient les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux. Espérons que le nouveau code rural, sollicité par tant de départements, respectera cette heureuse... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...1855, 1, 315). (2) Aubry etRau, t. III, p. 59 et note 61, et les autorités qui y sont cit-.-w. « dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et \usage des eaux doivent être observés. » Donc quand l'autorité administrative a porté un règlement,... | |
 | Antoine Ronna - Irrigation - 1890 - 876 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect de la propriétés et dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux dnivent être observés. » T. in. 49 La loi du 12-20 août 1790, chap. VI, avait déjà édictéque... | |
 | 1890 - 1170 pages
...tribunaux ordinaires. Rien n'est modifié à l'article 645 du Gode civil, qui est ainsi conçu : dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Quels sont ces règlements particuliers et locaux ? Il est souvent malaisé... | |
 | Alfred Durand-Claye - Agricultural engineering - 1890 - 484 pages
...Lfc : o.ti J ! 1 s o.ta.. )J 8 . y V. ture avec le respect dîl à la propriété, tout en observant les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux. Ainsi la loi d'une part a confié à l'autorité administrative le soin de régler l'usage des eaux... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
