 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son »intention... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...du présent traité. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas...deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, usqu'à l'expiration... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'aslenlimenl des Chambres législatives de Belgique. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligaloire... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...jugement et que celui-ci aura eu son effet. Art. 7. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
