 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...que celui-ci ait eu son effet. Article 8. Le présent traité restera en vigueur pendant dix aimées à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera... | |
 | Curti - France - 1879 - 210 pages
...l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. Art. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anné en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura... | |
 | Law reports, digests, etc - 1879 - 824 pages
...en vigueur de la présente convention, ne résideraient ni en Suisse ni en France. 6. La présente convention est conclue pour cinq années à partir...cesser les effets , la convention continuera d'être en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...pour cinq années à partir du jour de l'échango des ratifications. » Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...une année , et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ».Art. 7. La présente convention sera... | |
 | Hungary - Session laws - 1880 - 416 pages
...conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...une année, et ainsi de suite, d'année en année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...la convention continuera d'être obligatoire encore uno année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...contre les nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPC n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...l'approbation du Parlement italien. XVII. — La présente Convention restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera... | |
 | 1880 - 794 pages
...exécution de la présente Convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. Art. 6. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes. XVII. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernemens n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
