 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite ú moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite à moins de considèratious spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie, diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique ou consulaire et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des pays respectifs, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y don nera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...dopuments se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'ya pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer... | |
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Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,... 
