États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être... Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 214 by France - 1884 Full view -
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