 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'un tiers , lors« que telle est la condition d'une stipulation que l'on fait « pour soi-même , ou d'une donation que l'on fait à un « autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la ré« voquer si le tiers en réclame l'exécution. » Au lieu de dire si le tiers en réclame l'exécution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un tiers, ajoute que celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter, s'ensuit-il que, tant que le tiers au profit duquel une condition a été stipulée, soit dans un contrat... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...ou d'une donation que l'on fait à un autre ; mais que le même article , en ajoutant que celui quia fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter, décide nettement que cette stipulation est toujours révocable de la part de celui qui l'a fajte ,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...au profit d'un tiers , lorsque telle est la*condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profite!-. On est toujours censé avoir stipulé pour soi et pour ses hoii¿ tiers et ayans cause ,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même , ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter (11 21).» De ces trois articles on doit conclure que les actes sous seing privé , comme les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...L'art, use . prévoit le cas où une stipulation a été faite au profit d'un tiers, et il dispose que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus (...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. La déclaration seule HfL'lTI'"l(<î H! rend donc la stipulation irrévocable; il n'est pas besoin... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...stipulation que l'on fait pour soi-même, on donation que l'on fait à \\n autre. Celui qui a tait ument LEGS. C. Ci\>. 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d' autrui , le legs sera nul , soit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ommis. P. 75 s., 86 s. ei. Ceux qui, connaissant la...brigandages ou des violences contre la sûreté de l' 894, 1134, 1168 s., 1973, 2014. 1 1 "i'î. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...stipulation que l'on fait pour soi-même , ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui H fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclare vouloir en profiter (1). (1) L'acquéreur qui a prisa sa charge une rente dont le bien vendu... | |
 | 1841 - 850 pages
...profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiler. Rédaction communiquée au tribunal. XXII (1121). «On peut pareillement stipuler au « profit... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers... 
