 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...même pour les carrières, que l'on peut avec raison assimiler aux mines. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Léon Wodon - Water - 1876 - 188 pages
...de. 2» avril Is !:, el II juillet IH47. 1. — Aux termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...a) Principe. 375. Aux termes de la loi belge du 27 avril 1848 (i) (art. 1er), « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Cette servitude d'aqueduc a été établie pour favoriser l'irrigation des terres non riveraines.... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...litige. Voici les quatre articles de la loi du 1 1 juillet 1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1878 - 668 pages
...juillet 18/i7 complète la loi de 18/p par son article 1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...loi du 29 avril 1845 : — Attendu que cette servitude est établie en faveur de tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la condition d'être riverain n'est pas dans la loi, ses termes mêmes l'excluent par leur généralité... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...du 11 juillet 1847. — Droit d'appui pour les barrages d'irrigation. Art. 1. — Tout propriélaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires à sa prise d'eau,... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...1848, qui a reproduit la loi française du 29 avril 1845, porte, article lsr : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » C'est ce qu'on appelle la servitude d'aqueduc; elle a été établie pour favoriser l'irrigation... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... 
