...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 31. Chaque gouvernement se réserve ¡utssi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. SECWOK VI....

...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la. télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...

...capitales de leurs États rcspeclifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...

...principales villes de leurs Etats respectifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve 1.1 faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...

...l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un tfinps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur...

...à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. «3«3T.>.' Section VI Des archives. Art. 21. — Les originaux et les copies des dépêches, lesbandes...

...recours à l'Administration centrale qui prononce sans appel. XX. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...pour certaines natures de correspondances, à charge 1865 par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des...

...sans appel. (C. : art. 46, Détaxes.') ART. 20. Suspension de service. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance , à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....

...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. An?. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi lu faculté de suspendre le service de la télégraphie...un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soil d'une manière généraIe, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,...

...recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur...