 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1872 - 924 pages
...recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la •ft.cu'lté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour Certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres gouvernements contractants.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...Stufgeber ober bem Stbref= faten, und) ßonftatirung ¡l)tcr 3bentitat; mitgeteilt werben. pendre lo service de la télégraphie internationale pour un...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...a l'Admiuistration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants. Article IX. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la l'acuité de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. ART. 9. Les hautes parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 324 pages
...ARTICLE 8 ChaqueGouvernementse réserve aussi la faculté de suspendre le service de la tólégraphie Internationale pour un temps indéterminé, s'il le...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 9 Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mceurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. ART. 9. Les... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes moours. ART. 8. — Chaque gouveruement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge... | |
 | Italy - 1876 - 1518 pages
...contralre aux lois do pays, a l'ordre pnbllc ou aux bonnes moeurs. Ari. 8. Cbaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie Internationale pour un temps indétermlné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines... | |
| |
Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
