...capitales de leurs Etats respectifs. ART. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...

...Convention. Chaque Gouvernement se réserve flussi la facullé de suspendre le service de hi télègraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines lignes et pour cerlaines natures de correspondances, a charge...

...Tordre public ou aux bonnes mœurs. » Art. 8 de la Conrention. « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...manière générale, soit seulement sur certaines lignes etpour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...

...recours à l'administration centrale, qui prononce Bans appel. XXI. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants....

...pour la sûreté de l'Etat." — — ¡\ernev beftiinmt 3lrt. 8: ,, Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondences, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants."...

...à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...Rédaction et dépôt des télégrammes. Article 6 de la Convention. Les télégrammes d'Etat et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes...

...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...

...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. ArticleS. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...

...recours de celui-ci au Gouvernement. Le Gouvernement peutsuspendre le service de la télégraphie privée pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire,...lignes et pour certaines natures de correspondances. Art. 2. L'expéditeur de tout télégramme à échanger entre deux bureaux de l'intérieur a la faculté:...

...service de la télégraphie internatio« nale pour un temps indéterminé, s'il le juge néces« saire, soit d'une manière générale, soit seulement « sur certaines lignes et pour certaines natures de cor« respondances, à charge par lui d'en aviser immédia« tement chacun des autres Gouvernements...