 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...volé Une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ,...celui-ci Son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol, contre celai r. 1*51. C. 549, 550, 717, 1293 1°, 1302, 2102 4°, 2280. — Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. Si le possesseur... | |
 | Belgian literature - 1841 - 640 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. » Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...une chose , i peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de » la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la » trouve;...à celui-ci son recours contre celui duquel il la » ticnt. — Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mainsduquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient (2279). 490. 7° On distingue deux espèces d'actions en fait de possessoire : ce sont l'action en... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mainsduquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient (2279). 490. 7° On dislingue deux espèces d'actions en fait de possessoire : ce sont l'action... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, M F vo[ " a H zEڤ 1 q S '<lkZ7 F@ ~ 9 a 6 { ( •к- I.rs intérêts des cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans, comme tous autres Avis du ions,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...revendiquer pendant trois ans, contre celui ROCHON. — o. civ. dans les mains duquel il la trouve; sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient...ministérielle a ordonné la remise à une personne qui. ayant Irouvé une montre sur la voie publique, l'avait déposée au greffe du tribunal de Versailles, du... | |
 | E. Gibelin - 1846 - 936 pages
...volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du «vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve...recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de ta perle, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours- contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, on dans... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
