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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 50
edited by - 1862
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Toutes les conventions qui règlent en ce moment l'échange...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice...du solde des comptes entre les administrations des postesdes deux Pays, après l'expiration dudit terme. ^ Art. 30. La présente Convention sera ratifiée,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, .son _, intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...entière sans préjudice 'de la liquidation et du, solde dés comptes entre les Administrations des Postes des deux Pays après 1'cxpira.tion dudit terme. XL1X....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...(voie de Suex).. Ports du grand \ Océan austral 1 desservispar > les paquebots 1 britanniques. • ] V exécution pleine et entière, sans préjudice de...du solde des comptes entre les administrations des posti'S des deux pays, après l'expiration dudit terme. Arl. 26. La présente Convention fera ratifiée,...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...contractantes ait annoncé 4 l'antre, nuis un an à l'avance, MUÍ intention d'en faire tes-cr les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sens préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations, après l'expiration...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 31. La présente convention sera ratifiée et les ratibie SRatififatiotten ftnb...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 900 pages
...trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...d'en faire cesser les effets. Pendant tes derniers trois mois la Convention continuera d'avoir scwi exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'eipiralion dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
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