 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...contractantes ait annoncé ;• l'autre, mais un an & l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera...exécution pleine et entière, sans préjudice de la liqnidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des d,eu$ pays, après fexpiration... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un au à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes eqtre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ART. 30. La présente... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...d'eux ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente Convention... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...contractantes ail annoncé à l'autre, mai» un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...des comptes entre les administrations des postes des deui Pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente Convention sera ratifiée et les ratification*... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
