 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  La question d'Orient - Page 143by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pagesFull view - About this book
 | Max Choublier - Eastern question - 1899 - 538 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, functions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - Bosnia and Hercegovina - 1899 - 400 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
 | Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - Nationality - 1900 - 44 pages
...Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé... | |
 | Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben), Mite Kremnitz - Romania - 1900 - 494 pages
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Vojislav V. Rashić - Serbia - 1901 - 770 pages
...En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | Economics - 1902 - 1012 pages
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées... | |
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