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Books Books 41 - 50 of 187 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association...
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Voyage dans le Finistère

Jacques Cambry, Émile Souvestre - Finistère (France) - 1835
...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les !K h )¯ , FK ly 6 ~FX t L o* m/ jٍ M 4y t X0] k[ 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en...
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Le Finistère en 1836

Émile Souvestre - Finistère (France) - 1838 - 252 pages
...un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
...Caetera vide ibidem. De cffcclibus contractuum. « Les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntc» ment mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Elles doivent être exécutées...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),...
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Bibliothèque universelle de Genève. Nouvelle série, Volumes 21-22

Science - 1839
...contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'Biijin'iiiK. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être...Elles doivent être exécutées de bonne foi (1). = De toi. Nous avons vu que l'obligation natt du contrat ; cette obligation est la nécessité morale...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...de stipuler dans le sens de ses intérêts î Cependant, aux termes du Code civil (art. n34) , < les conventions légalement formées tiennent lieu de...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mutuel consentement, ou pour des causes que loi autorise ; » ce qui est vrai , surtout devant la Cour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. Les ibunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...
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