 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...criminels détenus dans l'autre Etat ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qm se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessita la demande nicht in einer diescr Sprachen abgefasst ist. Die deutscheu Akteustûcke sind... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...non-politique, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces à conviction ou de documents, qui se trouveraient entre...nécessaire, la demande en sera faite par la voie indiquée à l'article 7, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent,... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...pays respectifs, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y don nera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...crimes ou délits politiques, la communication de pièces de conviction ou de dopuments se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera...diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'ya pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. nécessaire, la demande en sera faite, par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités do l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faile par la voie diplomatique,... | |
 | Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 374 pages
...s'effectuer. Art. 9. Lorsque dans une cause pénale la communication de pièces de procès ou de conviction , qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'eiiste pas des considérations... | |
 | Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 380 pages
...de pièces de conviction ou dedocuments se trouvant entre les mains des autorités de l'autrepays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, el l'on y donnera suite, en tant qu'il n'y ait pas de considérations spécialcs qui s'y opposent,... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, on bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'antre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique,... | |
| |
Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
