...décida que les délibérations de la Chambre haute seraient secrètes. On lui attribua le jugement des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui devaient être définis par une loi. Ses membres ne pouvaient être jugés que par elle en matière...

...de Cour des Pairs — et lorsque chômaient les abominables Cours prëvôtales — devait connaître des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seraient définis par la loi », mais que la loi s'abstint toujours de définir ; et cet article reparut...

...décida que les délibérations de la Chambre haute seraient secrètes. On lui attribua le jugement des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui devaient être définis par une loi. Ses membres ne pouvaient être jugés que par elle...

...sont protégés. La charte française de 1814 (§ 33) confiait à la chambre des pairs le jugement des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, même lorsque l'accusation n'émanait pas de la chambre des députés, ou que les accusés n'étaient...

...conçu : t Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes même, la compétence de cette Cour soit exclusive...

...conçu : « Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes même, la compétence de cette Cour soit exclusive...

...Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentais « à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette...

...ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connaît...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. Zt. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Cliambre,...

...vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Leurs délibérations sont secrètes. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. La Chambre des députés est élue par les collèges électoraux, dont l'organisation est renvoyée...

...sûreté de l'État. » Arrive la Monarchie de la Restauration. La Charte de 1814 dit à son article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ce sont donc, vous voyez, les mêmes mots, que dans notre Constitution de février 1875, puisqu'il...