...leur présence. ART. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. . ART. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de...des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. — - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de te Chambre,...

...pour les accu sés et pour la nation. La Charte conférait à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; elle laissait à la loi le soin de définir les faits qui pouvaient donner lieu à des poursuites...

...sont dévolus à la Chambre des pairs constituée en Cour de justice. F. art. 28, Charte. Art. 28 : « La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison « et des atientats a la sûreté de l'Etat « qui seront définis par la loi. « (') Le crime de nOn-révélation...

...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une loi ad hoc qui définisse ces crimes de haute trahison et...

...expiée, je n'ai eu d'autre pensée que d'éviter à mon malheù(1) Cet article était ainsi conçu : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui teront définis par ¡a loi. » Cet art. 88 deviui l'art. 38 de la Charte de 1880. reux pays la guerre...

...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute trahison et des attentats ;\ la » sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une...

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par k Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des « Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...

...nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des c Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte « que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et les attentats...

...(art. 2!)}, la présidence de la Chambre ries pairs, et qu'elle décide (art. 33), nue cette Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. Si quelque chose pouvait paraître étonnant, ce serait sans doute que le chef de la justice...