 | 1830
...sj.Lesséancesde la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. Art. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Europe - 1825
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. *) Voyez ci-après la loi sur la liste civile ; et pour le*... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826
...être portés devant cette cour, la disposition de la charte qui porte que la cour des pairs jugera des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, cette disposition a renvoyé à une loi postérieure la détermination plus positive des faits qui... | |
 | France - 1827
...en leur prése«ce (a), 62. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (3). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (4). 34. Aucun pair ne peut être arrêté que (1) A quel âge... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827
...été fait eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et... | |
 | France - 1828
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL.... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît...loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés... | |
 | Joseph Alexandre Lardier - 1829
...ce qui aurait été fait en leur présence. 5a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 329 pages
...ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | 1848
...40-56). D'autre part, la Charte de 1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et... | |
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La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
