 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863 - 600 pages
...comprend, d'un autre côté, comme objets directement affectés à un service d'utilité générale, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, les arsenaux, les casernes, les bâtiments nationaux, tels que les palais du Sénat, du Corps législatif... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...abandonnées, appartiennent au domaine public. — G. civ., 446, 574, 576, 577, 583, 584, 628, 1995. Art. 445. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. — G. civ., 442, 575, 1994. Art. 446. Il en est de même des... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...sont par lieu lières. Art. 531. Les chemins, routes et rues A la charge de la nation, les flcuve-i et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iiif r, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les règles qui leur sont particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, ou courtier, dûment signé les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...particulières5. •i."8. Les chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas ' I fil;... | |
 | Law - 1866 - 642 pages
...communaux les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, en général, toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une... | |
 | Emile Acollas - Civil law - 1866 - 210 pages
...à des communes ou à des particuliers. 5« Les rivières navigables, leurs lits et leurs bords. 6° Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...projet du code rural conserve cette décision 3° Les rivages de la mer, ports, havres et rades. 4° Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. II. — Bleus du domaine privô de l'État. Ce sont les biens dont l'État jouit comme un propriétaire... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...et routes à la charge de l'état, les DeuvéS el rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres el les rades et généralem'.mt toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...les règles qui leur sont particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
