 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés... La Chambre des Députés a le droit d'accuser des ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Robert Arnitz - Governmental investigations - 1917 - 304 pages
...181 4 conférait à la Chambre des députés. L'article 55 de la Charte lui reconnaissait, en effet, le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule avait droit de les juger. L'article 56 de cette même Charte était ainsi conçu : « Ils ne peuvent... | |
 | Baden (Germany) - 1921 - 554 pages
...d. Recht, Minister etc anzuklagen«; Charte Art. 55: »La chambre des deputes a le droit d'accnser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger«; — vgl. dazu Nordamerikanische Unionsverfassung Art. III 6: Der Senat soll die alleinige Gewalt haben... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...peut soustraire un ministre à la responsabilité (n° 146). ART. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...allusion à une responsabilité politique et solidaire des ministres. Aux articles 55 et 56, on Ut : « La chambre des députés a le droit d'accuser les...et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion...... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. et de les traduire devant la chambre des pairs, qui...ne peuvent être accusés que pour fait de trahison pu de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...ci-aprè» (?) Voy. id. notes sur l'art. 4'(8) Voy. id. notes sur l'art. 43. LOUIS-PHILIPPE I Авт. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire. Лит. 48. Toute justice émane du Roi; clip... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambres des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
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