La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en, cas de trahison ou de concussion : des lois partiticulières... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...Examinons maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. i3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les tradmre devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent... | |
| 1832 - 546 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
| 1833 - 564 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison... | |
| Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Vordre judiciaire. 44. Tóale justice... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...leur entrée dan* l'une on l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La' Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduite devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire.... | |
| Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...eu outre leur entrée dans l'une ou l'autre chunihre, et doin entendus quand ils le demandent. 4;. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les tradui vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger De ForJr* judiciaire. \\. Twlt jusuee... | |
| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...constitutionnelle.) 2. « Les ministres du roi sont responsables ; la Chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
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