Hidden fields
Books Books
" Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 225
by France - 1865
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...demande, j>ar une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , le concessionnaire sein tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...destination, le» expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur insci iption à la gare de départ. sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera...délai dans lequel ce transport devra être effectué. --frt, 50. La compagnie sera tenue de mettre les marchandises à la disposition du destinataire dans...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...demanderait pus de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qni énoncera la nature et le poids du colis, le prix...dans lequel ce transport devra être effectué. * 50. La compagnie sera tenue de mettre, les marchandises i la disposition du destinataire dans les vingt-quatre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...et l'autre aux mains de l'expéditeur. indirectes et des douanes chargés de la surveillance I)ans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivre!' un récépissé qui énoncera la nalure et le poids du colis, le prix total du transport...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...préjudice, s'il ya lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis , le prix total du transport , et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.» Cette disposition doit être constamment affichée, sous le titre y Extrait de l'Ordonnance du 15 novembre...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...donl un exemplaire restera aux mains de 1« compagnie el l'autre aux mains de l'expéditeur. Dan» le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de Ini délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1108 pages
...etTàutre twxmains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre 'le voiture , la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et If poids du colis , le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...un exemplaire restera aux mains Je la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le eus où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de...délai dans lequel ce transport devra être effectué. 49. Les animaux , denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiées et livrés <le gare...
Full view - About this book

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne •l'.'iuanderail pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé...le prix total du transport et le délai dans lequel eu transport devra être effectué. 50. Les animaux, denrées, marchandises tt objets quelconques seront...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...et l'autre aux mains t'e l'expéditeur. Dans le cas où L'expéditeur ne demanderait pas de teitre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et te poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF