 | France - Law - 1873 - 926 pages
...demande, par nne lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concetsionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du... | |
 | Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...délai dans lequel ce transport devra être effectué. » 219. — Nous avons écrit en caractères italiques les passages de l'article 50 de l'ordonnance... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...énoncera la nature et le poids du colis, le prix toUl du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 'i9. La compagnie sera... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. » Dans le ras où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de...Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé. » L. 13 mai 1863, art. 10. « Est réduit à... le droit de timbre des récépisses que les Compagnies... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...demande, par una lettre de voiture dont un exemplaire resteraaux nains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...récépissé qui énoncera la nature et le poids du cous, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport de vra-4tt» effectué. . -... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...demande , par une lettre de voiture , dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer une récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui détivrer an récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le détai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 4". — Les animaux, denrées, marchandises... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...préjudice, s'il ya lieu , de la lettre de voilure. Le récipissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les registres mentionnés au présent article seront représentés à toute réquisition des fonctionnaires... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncer-i la nature et le poids du colis, le prix total du transport el le délai dans lequel ce transport... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue do lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport... | |
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Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué. 
