 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...applicable, on prétend s'appuyer sur le texte même de la loi : «La partie envers laquelle l'engagementn'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts C'est-à-dire que le créancier de l'obligation peut exiger de son débiteur l'exécution... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886 - 946 pages
...matière d'obligatioo el de vente, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été eiéculé, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Qu'il n'a été dérogé à cette règle générale et absolue, ni expressément... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1886 - 774 pages
...1654 du Code civil, qui posent les principes du droit commun en matière d'obligations et de vente, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la conrention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; °... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...deux droits, il peut demander l'exécution du contrat ou la résolution; l'article 1184 le dit : « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » L'option entre deux droits nécessite une manifestation de volonté; dès lors... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...forcer gegen ben bte SBerbinblichfett l'autre à l'exécution de la j nicfit t)oll(îogcn werben tft, convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander...la résolution avec dommages et intérêts. — La réhot bie SKohi, entoeber ben anbcrn sur S&)ïïaie6nng be§ «ertrag?, юспп biefe nod) möglich... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...dans les contrats synallagmatiques, « pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie en« vers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer « l'autre à l'exécution... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...cas où l'une des deux parties ne » satisfera point à son engagement. — Dans ce cas, le contrai n'est point » résolu de plein droit. La partie envers...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conven» tion lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dom» mages et intérêts.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1889 - 352 pages
...parties ne satisferait pas à son engagement et que la partie, envers laquelle l'engagement n'aurait pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à...est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; — Attendu que cette disposition constitue un principe de droit commun en matière... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...dans les contrats synallagmatiques, > pour le cas où l'une des deux parties ne satis> fera pas à son engagement. » Dans ce cas, le contrat n'est point...résolu de » plein droit. La partie envers laquelle l'enga» gement n'a pas été exécuté a le choix ou de > forcer l'autre à l'exécution de la convention... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...461). Il faut donc examiner la difficulté en elle-même. Or, l'article 1184 (C. civ.) nous dit : « la partie envers laquelle l'engagement » n'a point...été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à r exécution de » la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la réso• lulion avec... | |
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Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... 
