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" En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 11
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...par lesquels le failli se trouvera être l'un' des obligés, le; autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. '-' J *'• '-9^0 •/!)') f '••»*.>'•« - î ' • • •• ''-*' ' L'éligibilité n'est...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de Taccepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...par lesquelles le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. , CHAPITRE II. De l'Apposition des Scellés. (44y) 13. Dès que le tribunal de commerce aura Jo< connaissance...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés n* seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE IL De f Apposition des Scellés. /i/|i). DÈS que le tribunal de commerce aura connaissance...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...par ks 1 quels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres oblige; ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE II. De f Apposition des ScelUs. Art. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...pour lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres oblige's ne seront tenus que de donner caution pour le paiement,, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer imme'diatement. Cette disposition est exclusive d'une action résolutoire, de^la part du preneur, à...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation , les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement a l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. Le jugement déclaratif de faillite...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » ' . Desmet soutient que, les endosseurs étant, aux termes de l'article 140 du Code précité ,...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 533 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés, ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. » (4) Ou que te scellé aura été apposé sur ses'biens. ] La faillite ou banqueroute est aussi réputée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Chap. 2, de Fapposilion des scellés. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la...
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