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Books Books 1 - 10 of 119 on Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un....
" Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...à vingt mille francs. * Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...vingt mille francs. » Si ces secrets ont été communiqués à des Français ri— sidaut eu France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». ( C. p. , art. [ 18. ) IV. « Tous ceux qui, par des faits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...; Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait exporter...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1828
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui , sans autorisation légale , aura exporté ou fait exporter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...Si ces secrets ont élé communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, Ja peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent-un francs à quatre cents francs. Celui qui, sail-, autorisation légale, aura exporté ou...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...destruction , la mutilation ou la dégradation d'un aqueduc sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. (Code pénal, nrt. 257.) ARBITRAGES ET ARBITRES. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France , h peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. { Art. 418.) Le délit se complique et s'aggrave. Dans le premier...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...— Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. — Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait exporter...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...vingt mille francs. — Si ces secrets ont élé communiqués « des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = Tout directeur, commis , ouvrier de fabrique. La loi ne parle...
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