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" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 284
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles...un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...immeubles, sont meubles l'égard de chaque associé, tant que dure la société j 5ag. Actions ,xtant réelles que personnelles, sont prescrites par trente...sans que celui qui allègue cette prescription soit oblige d'en rapporter le litre, ni qu'on puis.se lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...tant réelles que personnelles, sonl prescrites par trente eus , sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. . Après vingt-huit ans delà date du dernier litre, le débiteur d'une rente peut être contraint...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...prescriront par trente ans , sans que celui qui se prévaudra de cette prescription soit obligé de rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; et que celui qui aura acquis de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrira la propriété...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...actions tant réelles que personnelles sont « prescrites par 3o ans , sans que celui qui allégue cette « prescription soit obligé d'en rapporter...opposer l'exception déduite de la mauvaise « foi. 55 725. Quant à l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, cette...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...il. De la Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d une rente peut être contraint...
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Annales Academiae Lovaniensis, Volume 3

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822
...irritus, potest praescribere art. 2262 ; nam, ut loquitur hic articulus , praecribit « sans qu'il soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Id quod fundatur et prœsumptione , quâ ille, qui per 3o annos possedit , videtur habere titulum...
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