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" Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 302
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Institution au droit françois, Volume 2

Gabriel Argou, Claude Fleury - Civil law - 1762
...Heu j lefquels feront aujjl paffés pardevant Notaires 3 il fait fait mention que le rembourfement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier , /"uns qu'il fait kefoin que la fubrogation fait confentit par f ancien créancier ni par les autres...
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

French language - 1773
...lieu , lefquels feront aufli partes pardevant Notaires , il foit fait mention, que le rembourfement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier , fans qu'il foit befoin que la fubrogation foit confentie par l'ancien créancier , ni par les autres...
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Le grand vocabulaire françois,: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

French language - 1773
...lieu , lefquels i -ont auíii paíTés pardevant Notaires , il foit fait mention que le rem bourfement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau ciéancier , fans qu'il foit befoin que la fubrogatlon loit confencie par l'ancien créancier , ni...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés «levant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. I251 . Là subrogation a lieu de plein droit...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...que l'acte <X emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte ¿¿emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée...deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Celte subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. (Ibid., art. 1260, n° 2.)...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...quittance il soit déclaré que le paiement a été fuit des deniers fournis à cet effet par le nouveau créaucier. Cette subrogation s'opère sons le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...faire le paiement, et que dans la quittance il soit declaré que le paiement a éte fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il «oit déclaré que la somme a été empruntée pour faire...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait dej deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...subrogation soit valable, » que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés » par-devant notaire; que dans l'acte d'emprunt, il » soit déclaré que la somme a été empruntée pour » faire le payement; et que dans la quittance, il » soit déclaré que le payement a été fait des de» niers...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...i.iblc, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés •¿levant notaires; quo dans'l'act«: d'emprunt il soit déclaré que la somme a. été empruntée pour faire le paiement, et mir dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été lait dus deniers fournie à cet eiFet...
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