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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit 1 eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...iàft et U concession. Dass IDCQD cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net 4s U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois.mqis qui suivront le rachat, ta remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 54. A l'époque fi.vce p.uir l'expiration de la p; éàunte concession, et par le fait seul de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat ,...
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