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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun...ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des année? restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 3 mois qui suivront...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...montant d'une annuité qui sera due et « payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la « durée de la concession. « Dans...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, y « compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...net doit former le montant d'une annuité qui sera due cl payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....
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Étude sur les chemins de fer des Pays-Bas, Volume 25

Albert Jacqmin - Railroads - 1882 - 157 pages
...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Volume 1

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 2

Algeria - 1884
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....« Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net. y compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*...
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