 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun...ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des année? restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...montant d'une annuité qui sera due et « payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la « durée de la concession. « Dans...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, y « compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...net doit former le montant d'une annuité qui sera due cl payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Albert Jacqmin - Railroads - 1882 - 180 pages
...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....« Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net. y compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
